La France salue les réponses proposées par la Commission européenne aux demandes exprimées par les agriculteurs.
Le ministère de l’agriculture apporte son soutien, dans un communiqué de presse, aux mesures de simplifications dans le domaine de la conditionnalité proposées par la Commission européenne et qui ont pris la forme d’une proposition de règlement modifiant les règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 du 2 décembre 2021.
Pour la bonne condition agricole et environnementale (BCAE) 1 relative au ratio sur les prairies permanentes, la Commission propose une refonte importante des règles applicables en prenant en compte la déprise de l’élevage dans le calcul des ratios de référence, ainsi que les surfaces qui ne sont pas déclarées par des agriculteurs ne répondant plus au critère d’agriculteur actif à compter de 2023. L’obligation de réimplantation, notamment en cas d’artificialisation des terres, serait également assouplie.
Pour la BCAE 8 (jachère et/ou éléments topographiques), la Commission pérenniserait la dérogation accordée aux agriculteurs qui exclut, au titre de la conditionnalité, la part minimale de surface en terres arables dédiées à des éléments et des zones non productives. Toutefois, en contrepartie, les États membres resteraient tenus de proposer aux agriculteurs des options d’éco-régime permettant de rémunérer des pratiques contribuant aux obligations de maintien, de création d’éléments et de surfaces non productives sur les terres arables, condition déjà inscrite par la France dans son Plan stratégique national (PSN).
Concernant la BCAE 9 (prairies sensibles), la Commission accorderait une certaine souplesse d’application de façon à maintenir le potentiel de production des prairies sensibles, notamment en cas d’aléas climatiques ou en présence de nuisibles ou d’espèces invasives tout en ne remettant pas en cause leur nécessaire protection.
Pour la BCAE 7 (rotation), la Commission permettrait désormais aux Etats Membres de remplir les obligations de rotation établies alternativement par des obligations de diversification des cultures, simplifiant ainsi la gestion des assolements.
Le ministère de l’agriculture se félicite également d’une autre évolution envisagée : les modifications de la réglementation européenne en matière de climat et d’environnement n’entraîneraient plus de mises à jour ou d’adaptations automatiques des PSN en cours d’application pour les textes qui entreront en vigueur après le 31 décembre 2025, ceci afin de renforcer la stabilité des règles d’ici la prochaine réforme de la PAC post-2027.
Min. agri., Communiqué de presse, 15 mars 2024 – Site EditionsLégislatives – 25/03/2024
