Un couple ayant obtenu un enfant par GPA aux États-Unis ne peut pas prétendre à la prime de naissance.
Si la prime à la naissance a notamment pour objet de permettre au ménage ou à la personne de faire face aux dépenses liées à l’arrivée d’un enfant, elle répond également à un objectif sanitaire de surveillance et de protection de la mère et de l’enfant à naître.
Il s’ensuit que, pour prétendre au bénéfice de la prime à la naissance, la mère de l’enfant à naître doit appartenir au ménage auquel la prime est attribuée, de sorte qu’un allocataire ayant eu recours à une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut pas obtenir le versement de cette prestation familiale.
Ces dispositions n’engendrent aucune discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe ou l’orientation sexuelle de l’allocataire, au sens des articles 14 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole additionnel no 1 à ladite Convention ni ne méconnaissent l’article 3 § 1 de la convention internationale des droits de l’enfant.
Cass. 2e civ. 30-11-2023 n° 22-10.559 FS-B – Site LaFranceAgricole – Actualités 22/02/2024
