Les conditions d’éligibilité et d’identification des demandeurs aux régimes de paiements directs et à certaines aides du second pilier de la PAC font l’objet de modifications pour la campagne 2021. Les nouveautés apportées portent sur :
– les précisions concernant l’éligibilité pour les aides animales ;
– la critérisation des bénéficiaires ;
– les précisions concernant les scissions fictives ;
– la suppression des dispositions liées au Covid sur la campagne 2020 ;
– la suppression des dispositions concernant les agriculteurs en situation irrégulière sur le foncier.
Instr. technique DGPE/SDPAC/2021-565, 16 juill. 2021 : BO min. agri., n° 31
Site EditionsLégislatives 27/08/2021
