L’octroi de mesures incitatives tels que les options d’achat d’actions et les bons de souscription d’actions à un dirigeant ou à un salarié, à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle, constitue un avantage égal à la différence entre ces deux valeurs, imposable en tant que complément de salaire, lorsqu’il trouve sa source dans l’exercice de ses fonctions.
La cession ultérieure de ces biens (options ou bons) est en principe imposable en tant que plus-value de cession de valeurs mobilières des particuliers, y compris lorsque ceux-ci ont été acquis ou souscrits auprès d’une société dans laquelle le contribuable était dirigeant ou salarié.
Cependant, ce gain de cession constitue un complément de salaire taxable en tant que tel lorsqu’il est acquis, non en raison de la qualité d’investisseur du cédant, mais, en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant.
CE 13 juillet 2021 n° 428 506 – CE 13 juillet 2021 n° 435 452 – CE 13 juillet 2021 n° 437 498
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043799696?dateDecision=13%2F07%2F2021+%3E+13%2F07%2F2021&juridiction=CONSEIL_ETAT&page=1&pageSize=10&query=*&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat
Actualités – Technique – CSOEC 22/07/2021
