Selon le Conseil d’Etat, les pensions alimentaires constituent, en principe, un élément imposable à l’impôt sur le revenu du bénéficiaire et ce, même si elles prennent la forme de prestations en nature (prise en charge directe de frais).
Au cas particulier, une contribuable a été imposée au titre de la pension alimentaire qu’elle a reçue et couvrant les frais de scolarité de ses enfants mineurs dont la résidence n’était pas alternée, d’activités extrascolaires, de cours de soutien scolaire, de rémunération d’une employée de maison ainsi que ceux liés à l’avantage en nature accordé pour la jouissance gratuite de la totalité du logement familial détenu en indivision.
CE du 5 juillet 2021 n° 434 517
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043763561?dateDecision=05%2F07%2F2021+%3E+05%2F07%2F2021&dateVersement=&isAdvancedResult=&juridiction=CONSEIL_ETAT&page=2&pageSize=10&query=*&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat
Actualités – Technique – CSOEC 22/07/2021
