Selon la Cour administrative d’appel de Nantes, la TVA relative aux livraisons de biens est, en principe, récupérable par le client, lorsque, chez le fournisseur, l’exigibilité se produit, c’est-à-dire, pour une vente, lors de la livraison.
Par conséquent, un acompte sur vente ne peut donner lieu, sauf cas particuliers, à récupération de la TVA puisqu’il est la plupart du temps versé avant la réalisation de la vente.
Dans une décision originale, estimant le droit français contraire au droit communautaire, les juges considèrent que la TVA relative à un acompte sur vente est déductible si, d’une part, les éléments du fait générateur sont connus au moment du paiement de l’acompte (notamment, caractéristiques et prix du bien) et, d’autre part, si la réalisation de la livraison n’est pas incertaine (même si la date de la livraison n’est pas connue avec précision).
CAA Nantes du 28 mai 2021 n° 19NT03579
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043574423?dateDecision=28%2F05%2F2021+%3E+28%2F05%2F2021&dateVersement=&isAdvancedResult=&juridiction=COURS_APPEL&page=4&pageSize=10&query=*&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat – Actualités – Technique – CSOEC 19/07/2021
