Le bénéfice de l’exonération partielle de 75%, au titre de la transmission par décès ou entre vifs de parts d’une société exerçant une activité professionnelle, est, notamment, subordonné à la signature d’un engagement collectif de conservation, ayant été pris, selon le cas, par le donateur ou par le défunt avec un ou plusieurs autres associés de la société.
Toutefois, l’engagement collectif est réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur détient depuis deux ans au moins un quota de titres requis (20% ou 34% selon les cas) et exerce une fonction de direction ou son activité principale au sein de la société depuis au moins deux ans. Dès lors que les conditions sont remplies, aucun engagement collectif n’est à souscrire.
Cependant, pour que, dans ce cas de figure, l’exonération partielle s’applique, le donateur ne peut assurer lui-même une fonction de direction dans la société à compter de la transmission.
En effet, le bénéfice de l’exonération partielle ne trouve pas à s’appliquer lorsque, postérieurement à la transmission, aucun donataire n’assure une des fonctions de direction, en revanche l’exercice conjoint de fonctions de direction par le donateur et le donataire reste possible.
Remarque : La Cour administrative de Douai confirme ainsi la position de l’administration exprimée dans la réponse ministérielle Moreau (AN 7 mars 2017n° 99759).
CAA Douai du 17 mars 2022 n° 20/02264 (non publié)
Actualités – Technique – CSOEC 28/03/2022
