Selon le Conseil d’Etat, l’héritier d’un monument historique est exonéré de droits s’il fournit dans les six mois du décès la copie certifiée de la demande de convention à signer avec l’État. À défaut, les droits deviennent exigibles mais l’héritier peut, ensuite, en réclamer le dégrèvement.
Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique peuvent être exonérés de droits de mutation à titre gratuit, sous condition notamment que les héritiers, les donataires ou les légataires concluent avec l’État une convention à durée indéterminée prévoyant les modalités d’accès du public ou les conditions d’entretien des biens exonérés (CGI art. 795 A). Pour obtenir l’exonération, le bénéficiaire de la transmission doit fournir au service des impôts compétent, pour enregistrer la déclaration de succession, une copie de la demande de convention ou d’adhésion à une convention existante certifiée par le service du département de la culture compétent, dans les six mois du décès (CGI ann. III art. 281 bis, dans sa version antérieure au décret 2021-979 du 23-7-2021).
A noter : Le Conseil d’État met ainsi fin au désaccord entre cours administratives d’appel en jugeant que le dépôt tardif de la demande de convention à l’appui de la déclaration de succession a pour effet de rendre les droits de succession exigibles mais ne prive pas définitivement l’héritier de la possibilité d’obtenir, par voie de réclamation, le bénéfice de l’exonération prévue par l’article 795 A du CGI.
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 15/04/2022
