Certaines dispositions du règlement général d’assurance chômage qui avaient été suspendues en raison de la crise sanitaire entreront finalement en vigueur au 1er octobre 2021.
Il s’agit notamment des règles relatives à la détermination :
– de la durée d’indemnisation par l’assurance chômage ;
– de l’assiette servant de base au calcul du salaire de référence ;
– du salaire journalier de référence.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er octobre 2021, à l’exception des licenciements dont la procédure a été engagée avant cette date.
Décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d’assurance chômage
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044126002
Actualités – Technique – CSOEC 30/09/2021
