Le Conseil d’Etat vient de préciser que le silence conservé par le préfet ne peut valoir acceptation tacite.
CE, 23 sept. 2021, n° 437748 – Site EditionsLégislatives 14/10/2021
Recevez les dernières informations juridiques, fiscales, économiques et sociales directement dans votre messagerie !
Conditions générales et politique de confidentialité