Les panneaux photovoltaïques implantés sur des hangars et des ombrières sont désormais concernés. Le seuil de puissance éligible est quintuplé.
Les installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque pouvaient jusqu’à présent bénéficier de l’obligation d’achat lorsqu’elles étaient implantées sur des bâtiments et que leur puissance n’excédait pas 100 kW.
Le bénéfice de cette obligation d’achat est étendu à double titre à compter du 9 octobre 2021. Le seuil de puissance est quintuplé pour passer à 500kW. Les installations implantées sur les hangars et les ombrières sont, en outre, incluses dans le dispositif par décret (C. énergie, art. D. 314-15, mod.).
Les conditions de cet achat sont par ailleurs redéfinies par un nouvel arrêté applicable dès le 9 octobre 2021 dans toute la France métropolitaine continentale. Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée avant le 9 octobre 2021 peuvent conserver le bénéfice des conditions d’achat antérieures sous réserve que l’achèvement de l’installation ait lieu avant la plus tardive des deux dates suivantes : dans un délai de 18 mois à compter soit de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur, soit du 9 octobre 2021. Concernant les contrats en cours au 9 octobre 2021, les modalités fixées par l’arrêté de 2017 anciennement en vigueur continuent de s’appliquer (Arr. 9 mai 2017, NOR : DEVR1712972A).
Remarque : pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion, l’arrêté du 4 mai 2017 qui leur est spécialement consacré demeure en vigueur (Arr. 4 mai 2021, NOR : DEVR1708312A, mod. par Arr. 11 mars 2021, NOR : TRER2101656A).
Site EditionsLégislatives 11/10/2021
