sécurité de résultat
Selon la Cour de cassation Le prestataire chargé de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil.
Une obligation de sécurité est mise à la charge de certains prestataires de services, lorsque leur cocontractant s’expose à un risque corporel en cas de mauvaise exécution de la prestation. Cette obligation est de moyens – et il appartient alors à la victime de prouver que le prestataire a commis une faute – ou de résultat – le prestataire étant alors responsable sauf s’il établit la survenance d’un fait extérieur.
Cass. 3e civ. 5-11-2020 n° 19-10.857 FS-PBRI – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 11/12/2020
