La partie à un contrat qui, du fait d’un événement de force majeure, n’a pas pu profiter de la prestation qu’il a payée ne peut pas obtenir l’anéantissement du contrat en invoquant cet événement.
Cass. 1e civ. 25-11-2020 n° 19-21.060 FS-PBI, Chaîne thermale du soleil c/ A.
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 23/12/2020
