Conformément à l’ambition zéro pollution de l’Union européenne, les députés européens souhaitent des objectifs concrets pour améliorer l’état écologique des sols dans les États membres.
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire de l’Union européenne a adopté lundi 11 mars 2024 son rapport sur la proposition de la Commission relative à une loi sur la surveillance des sols, la toute première législation européenne consacrée aux sols.
« Nous sommes enfin sur le point de parvenir à un cadre européen commun pour protéger nos sols de la dégradation. Sans sols sains, il n’y aura pas de vie sur cette planète. Moyens de subsistance et alimentation des agriculteurs sur notre table dépendent de cette ressource non renouvelable. C’est pourquoi il est de notre responsabilité d’adopter la première législation à l’échelle européenne sur sa surveillance et sa santé », a déclaré à l’issue de ce vote le rapporteur Martin HOJSÍK (Renew, Slovaquie).
Les députés soutiennent l’objectif global de parvenir à des sols européens sains d’ici 2050, conformément à l’ambition zéro pollution de l’UE et à la nécessité de mettre en place une définition harmonisée de la santé des sols ainsi qu’un cadre de surveillance complet et cohérent pour favoriser une gestion durable des sols et remédier aux problèmes des sites contaminés.
Évaluation puis amélioration
La nouvelle loi obligera les pays de l’UE à d’abord surveiller puis évaluer la santé de tous les sols de leur territoire. Afin de permettre à ceux qui souhaitent mettre en œuvre des systèmes de surveillance plus complets, les députés souhaitent que les pays de l’UE puissent choisir entre trois niveaux différents pour la conception de la surveillance des sols, avec différents descripteurs de sol et critères de santé des sols, le « niveau 1 » fournissant un ensemble minimum de descripteurs de sol.
Les députés veulent aussi que les pays de l’Union européenne améliorent l’état écologique des sols comme suit : d’ici dix ans, les pays de l’UE doivent améliorer les sols gravement dégradés jusqu’à des sols dégradés. Et d’ici six ans, les sols dégradés doivent être améliorés jusqu’à un état écologique modéré et ceux dont l’état écologique est modéré, doivent être améliorés à un niveau de bon état écologique.
Liste publique des sites contaminés
Selon la Commission, il existe environ 2,8 millions de sites potentiellement contaminés dans l’UE. Afin de garantir que le public soit informé des sites contaminés ou potentiellement contaminés, les députés soutiennent l’obligation d’établir une liste publique de ces sites dans tous les pays de l’UE au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur de cette directive.
Les pays de l’Union européenne devront également enquêter, évaluer et nettoyer les sites contaminés afin de faire face aux risques inacceptables pour la santé humaine et l’environnement dus à la contamination des sols. Les coûts doivent être supportés par les responsables de la contamination, conformément au principe du « pollueur-payeur ».
« Pour soutenir cette mise en œuvre, la Commission met à disposition du public une boîte à outils pour la gestion durable des sols qui fournit aux gestionnaires des sols des informations pratiques sur l’utilisation de pratiques de gestion durable des sols, y compris les meilleures pratiques et les derniers résultats de la recherche sur les sols », a de plus rappelé lundi 11 mars 2024 le Parlement dans un communiqué.
Le texte doit désormais être soumis au vote lors d’une prochaine session plénière – prévue le 11 avril – ce qui constituera la position du Parlement en première lecture.
Site LaFranceAgricole – Actualités 13/03/2024
