L’Union européenne va créer en 2027 une plateforme numérique qui permettra un accès centralisé aux informations que les sociétés doivent rendre publiques en application des règles européennes.
L’Union européenne (UE) a lancé la création d’une plateforme numérique (« point d’accès unique européen » ou « Esap ») qui centralisera, à terme, les données financières et non financières publiées par les sociétés et les personnes physiques en application des règles européennes (Dir. UE 2023/2864, Règl. UE 2023/2859 et Règl. UE 2023/2869 du 13-12-2023). L’objectif est de faciliter l’accès à ces données par les investisseurs et le public.
Le point d’accès unique permettra aux utilisateurs d’accéder aux informations à travers un portail internet géré par l’Autorité européenne des marchés financiers (Esma) permettant d’effectuer des recherches (par nom de société, taille de l’entreprise, secteur d’activité, pays, type de données, dates…) et de télécharger des informations. Ce portail inclura un service de traduction automatique (Règl. UE 2023/2859 art. 7).
L’Esap devra être mis en place au plus tard le 10 juillet 2027 (Règl. UE 2023/2859 art. 1). Certaines fonctionnalités, telle la traduction, ne seront offertes qu’à compter du 10 juillet 2028 (Règl. UE 2023/2859 art. 7).
Données mises à disposition sur l’Esap
Les informations qui seront mises à disposition sur l’Esap seront celles qui doivent être rendues publiques en application de 35 textes européens, avec un calendrier d’entrée en application en trois phases (Règl. UE 2023/2859 art. 1 et annexe I). Sont notamment concernés les textes suivants (Règl. UE 2023/2869 ; Dir. UE 2023/2864) :
– à compter du 10 juillet 2026 : directive 2004/109 du 15 décembre 2004 (directive « transparence »), règlement 2017/1129 du 14 juin 2017 (règlement « prospectus ») et règlement 236/2012 du 14 mars 2012 sur les ventes à découvert ;
– à compter du 10 juillet 2028 : règlements 596/2014 du 16 avril 2014 (« abus de marché ») et 2019/2088 du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations de durabilité dans le secteur financier (« SFDR »), directive 2013/34 du 26 juin 2013 (directive « comptable »), telle qu’elle a été modifiée par la directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 sur la publication d’informations de durabilité (« CSRD »), ce qui inclut aussi les données requises par le règlement 2020/852 du 18 juin 2020 (règlement « taxonomie »), etc. ;
– à compter du 10 juillet 2030 : directives 2004/25 du 21 avril 2004 (directive « OPA ») et 2007/36 du 11 juillet 2007 concernant les droits des actionnaires, directive 2006/43 du 17 mai 2006 et règlement 537/2014 du 16 avril 2014 (« audit »), etc.
Cette liste pourrait être complétée dans le futur (par exemple par l’inclusion de la directive en préparation sur le devoir de vigilance, si elle est adoptée). Les textes européens sur l’Esap n’emportent en revanche aucune obligation de transparence additionnelle à celles déjà prévues par d’autres textes européens.
A compter du 10 janvier 2030, les sociétés pourront aussi rendre accessible sur l’Esap des informations complémentaires (Règl. UE 2023/2859 art. 1, b et 3). Il s’agira d’informations prescrites par des textes européens, auxquelles la société n’est pas soumise, mais qu’elle souhaite publier à titre volontaire (obligations de transparence dont sont dispensées les petites et moyennes entreprises, par exemple).
Collecte et accès aux informations
Les données qui seront mises en ligne sur la plateforme seront collectées par des organismes européens ou nationaux, qui seront désignés par les Etats membres. Les sociétés (et autres personnes tenues de publier des informations, tels les actionnaires dépassant certains seuils) devront transmettre aux organismes de collecte les informations concernées pour une mise en ligne sur l’Esap au moment où elles les rendent publiques ; les directives et règlements européens concernés sont modifiés en conséquence. Les Etats membres devront transposer la modification de la directive « transparence » au plus tard le 10 janvier 2025 ; la transposition des autres directives modifiées devra intervenir au plus tard le 10 janvier 2025 (Règl. UE 2023/2869 art. 17).
Les caractéristiques techniques du projet, notamment le format accepté pour le dépôt des informations et les métadonnées d’indexation, seront définies par des actes délégués européens à venir. L’Esap contribuera ainsi à la numérisation des informations réglementaires européennes. L’accès aux données de l’Esap sera en principe gratuit, mais des frais pourront être facturés dans certains cas, par exemple pour le téléchargement d’un grand volume de données (Règl. UE 2023/2859 art. 8).
Règl. UE 2023/2859 du 13-12-2023 : JOUE L du 20-12-2023
Règl. UE 2023/2869 du 13-12-2023 : JOUE L du 20-12-2023
Dir. UE 2023/2864 du 13-12-2023 : JOUE L du 20-12-2023
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 08/03/2024
