Les candidatures pour l'appel à projets doivent être déposées au plus tard le 15 mai 2024.
Face aux effets du changement climatique, le plan Eau, annoncé par le Président de la République le 30 mars 2023, comporte plusieurs mesures visant à garantir de l’accès à une eau de qualité pour l’ensemble des usagers et des écosystèmes préservés, dont une aide aux investissements portant sur des infrastructures hydrauliques d’irrigation.
Une instruction du ministère de l’agriculture présente les conditions à remplir, ainsi que les modalités de dépôt des dossiers pour bénéficier de l’aide. Elle ouvre l’appel à projets visant à permettre l’accès à l’eau à des exploitants agricoles dans des conditions durables, respectueuses de la ressource et conformes aux objectifs de sobriété. L’appel à projets a pour objet de remobiliser et de moderniser les ouvrages hydrauliques existants et de développer de nouveaux projets.
Le ministère de l’agriculture met à disposition de ce dispositif un montant de 10 M € destiné à financer 5 types de projets visant l’accès à l’eau des exploitations agricoles :
– des projets de rénovation, d’agrandissement et d’optimisation du patrimoine hydraulique existant ;
– des projets de nouvelles retenues agricoles ;
– des projets de stockage des eaux dans le cadre de projets de réutilisation d’eaux usées ;
– des projets de réalisation et de stockage en nappes phréatiques ;
– des projets de modernisation, de réhabilitation, de création et d’extension de réseaux d’irrigation.
Sont éligibles à ce dispositif les exploitants agricoles, les structures collectives de regroupement d’agriculteurs, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), les organismes uniques d’irrigation (C. envir., art. L. 211-3), les associations syndicales de propriétaires (ASP), les associations syndicales libres (ASL), les associations syndicales autorisées (ASA) ou les associations syndicales constituées d’office (ASCO), les sociétés anonymes d’économie mixte, les établissements publics ou encore les collectivités territoriales.
S’agissant des dépenses sont éligibles :
– les investissements matériels (travaux externalisés, achat en location-vente de matériels et d’équipements, acquisition foncière nécessaire à l’investissement, coûts liés à l’acquisition, à la mise au point et à l’utilisation des logiciels, de solutions en nuages ou similaires) ;
– les investissements immatériels directs (études complémentaires, assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’ouvrage externe…) pour lesquels les dépenses sont plafonnées à 20 % du coût total des investissements matériels éligibles.
Seuls les investissements destinés à l’irrigation des parcelles éligibles en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer sont concernés.
Pour bénéficier de l’aide à l’investissement, le demandeur doit :
– justifier de la réalisation d’une étude préalable en amont du dépôt du dossier ;
– avoir obtenu l’ensemble des autorisations administratives ;
– justifier d’un investissement compatible avec les objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en vigueur sur le territoire du projet et avec les objectifs du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en vigueur ;
– apporter la preuve que l’investissement ne cause pas de préjudice important à l’environnement.
Les taux maximum de l’aide diffèrent selon le type d’investissement :
– 80 % des coûts éligibles hors taxe pour les investissements d’une version améliorée d’infrastructures hydrauliques existantes dans les exploitations agricoles ;
– 80 % des coûts éligibles hors taxe pour les investissements des infrastructures situées en dehors des exploitations agricoles devant être utilisées pour l’irrigation ;- 65 % des coûts éligibles hors taxe pour les autres investissements en matière d’irrigation réalisés dans les exploitations agricoles.
L’appel à projets est ouvert du 5 mars au 15 Mai 2024. Le formulaire de demande (annexe 2 de l’instruction) doit être déposé sous format électronique auprès de la DRAAF compétente (annexe 1 de l’instruction) accompagné des pièces à fournir (annexe 5 de l’instruction).
Instr. technique DGPE/SDPE/2024-153, 5 mars 2024 : BO min. agri n° 10
Min. agri., Communiqué de presse, 2 mars 2024
Site EditionsLégislatives 11/03/2024
