La Cour de cassation précise que l’objet d’un groupement foncier agricole limité à l’acquisition et à la gestion d’immeubles exclut les actes de disposition, de sorte que la vente d’un immeuble excède cet objet et doit donc être décidée à l’unanimité des associés.
Cass. 3e civ. 8-2-2024 n° 22-18.015 F-D – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 28/03/2024
