Plusieurs textes encadrent les conditions de versement de l'ISN et fixent le montant des compensations dues aux entreprises d'assurance.
Modification de la typologie des prairies prises en compte à l’ISN
La typologie des prairies retenues pour l’indemnisation de solidarité nationale (ISN) en 2023, fixée par l’arrêté du 11 décembre 2023, est modifiée et complétée par un arrêté du 12 février 2024 . Celui-ci ajoute à la liste précédente des prairies prises en compte pour les pertes de récolte de l’année 2023 les prairies artificielles, c’est-à-dire les récoltes non déshydratées et autoconsommées de luzerne, trèfle, mélange légumineux ou fourrager, sainfoin, vesce, mélilot, jarosse, serrardelle, lotier, etc.
Procédure de versement de l’ISN par les entreprises d’assurances à compter de 2024
Les conditions et les modalités de versement de l’ISN par les entreprises d’assurances en 2024 sont encadrées par décret. Le texte vise les prairies non assurées de tous les exploitants agricoles et les cultures non assurées des exploitants agricoles ayant souscrit un contrat subventionné. L’ISN pour les exploitants agricoles n’ayant souscrit aucun contrat aidé demeure versée directement par l’État, hors prairies.
Les agriculteurs doivent désigner leur interlocuteur agréé avant le 31 mars 2024 et avant le 15 mai 2024 pour les éleveurs non assurés, sur une plateforme en ligne dédiée.
Le décret précise tout d’abord qu’en application de l’arrêté L. 361-4-3 du code rural, la liste des secteurs de production où le développement de l’assurance peut être considéré comme insuffisant ne comprend pas les prairies (C. rur., art D. 361-44-1, mod.). En outre, les contrats dits « à l’exploitation » doivent respecter un seuil de déclenchement de 20 %, et non compris entre 20 et 25 % comme précédemment (C. rur., art. D. 363-43-1, VI, mod.). Les capacités techniques d’assurance nécessaires pour être interlocuteur agréé pourront être reconnues en cours de campagne (C. rur., art. D. 361-44-1, mod.).
Le décret complète par ailleurs l’article D. 361-44-2 du code rural quant aux obligations déclaratives de l’exploitant agricole lorsque celui-ci doit désigner un interlocuteur agréé pour bénéficier de l’ISN, pour des cultures non assurées. C’est le cas s’il a souscrit un contrat aidé (C. rur., art. L. 361-4-3, mod.) :
– l’exploitant doit désigner l’interlocuteur agréé choisi avant la date fixée par le ministre de l’agriculture sur une plateforme dédiée de FranceAgriMer. Il doit en outre s’identifier : nom, prénom, n° de Siret, adresse, adresse électronique, cultures affectées, contrats d’assurance souscrits, aidés ou non, surfaces assurées ou non, référence PACAGE ;
– l’Agence de services et de paiement (ASP) transmet à l’interlocuteur désigné la localisation des parcelles de l’exploitation concernée. FranceAgriMer transmet à l’État, à l’ASP et à l’interlocuteur agréé les informations données par l’exploitant. Celles-ci sont conservées pendant au minimum 5 ans.
– les interlocuteurs agréés se servent des informations ainsi transmises pour calculer et verser l’indemnité ISN. La méthodologie employée pour le calcul des pertes doit aboutir à des résultats similaires, que les cultures aient été assurées ou non. En ce qui concerne les prairies, l’utilisation de l’indice prévu au cahier des charges est requise. Pour les autres cultures, l’entreprise d’assurance doit préciser à l’exploitant, en cas de déclaration de sinistre, si un aléa climatique causant des dommages a été retenu. Elle s’appuie pour cela notamment sur des expertises déjà réalisées ou des données météorologiques. En arboriculture et petits fruits, l’entreprise d’assurance peut diligenter une expertise individuelle. Il en est de même pour les grandes cultures autoconsommées. Les frais de cette expertise font l’objet d’une compensation financière (C. rur., art. D. 361-44-2, nouv.).
Le décret complète également l’article D. 361- 44-4 du code rural quant aux obligations de l’exploitant lors de la déclaration d’un sinistre susceptible d’entraîner le versement de l’ISN.
Ainsi, pour toutes les récoltes excepté les prairies, l’exploitant qui estime pouvoir bénéficier de l’ISN pour des cultures non assurées et qui a désigné un interlocuteur agréé, adresse à celui-ci une demande d’indemnisation accompagnée des justificatifs de récolte, de son rendement historique et éventuellement des indemnités d’assurance perçues au titre d’un contrat d’assurance non aidé. Le format de ces documents est fixé au cahier des charges.
Pour les prairies, l’interlocuteur agréé transmet en fin de campagne à l’exploitant soit une attestation de reconnaissance pour indemnisation ISN, soit un courrier précisant que le seuil de déclenchement est atteint. Dans tous les cas, la valeur de l’indice de référence est transmise à l’exploitant qui dispose d’un mois pour contester. En cas de reconnaissance, l’exploitant adresse à l’assureur une demande d’indemnisation. Les formats de ces documents sont fixés au cahier des charges.
Critères de capacités techniques des entreprises d’assurances
Si la ou les cultures sinistrées sont assurées, il appartient à l’entreprise d’assurance de verser l’ISN.
Si ces cultures ne sont pas assurées mais que l’exploitant a assuré d’autres récoltes, l’indemnisation ISN échoit à son entreprise d’assurance (ou une autre désignée par lui) et disposant des capacités techniques de verser l’ISN.
Lorsque le développement de l’assurance est insuffisant dans le secteur de production considéré, l’État gère et verse directement l’ISN, sauf si l’exploitant a assuré d’autres récoltes :ce dernier choisit alors une entreprise d’assurance disposant des capacités techniques pour verser l’ISN (C. rur., art. L. 631-4-3).
La capacité technique pour un secteur de production donné et pour campagne donnée est accordée à une entreprise d’assurance si elle a commercialisé au cours de la campagne précédente un certain nombre de contrats couvrant une surface minimale (C. rur., art. L. 361-44-1, II).
Un arrêté du 12 février 2024 précise ces critères. Ainsi, Pour être considérée comme disposant des capacités techniques pour le secteur de production concerné, l’entreprise d’assurance qui propose des contrats doit avoir commercialisé, au cours de la campagne précédente au moins 50 contrats bénéficiant de l’aide, couvrant 200 ha au moins et 3 cultures différentes de ce secteur. Toutefois, une entreprise d’assurance qui remplirait en cours de campagne les conditions ci-dessus décrites serait considérée comme disposant des capacités techniques nécessaires.
Compensation de la prise en charge de l’ISN par les entreprises d’assurances
Un arrêté du 12 février 2024 fixe le montant des indemnités dues aux entreprises d’assurance pour compenser les obligations de service public mises à leur charge, en tant que membres du réseau d’interlocuteurs agréés dans le cadre du versement de l’ISN pour la campagne 2024. Une annexe est de ce fait ajoutée au cahier des charges applicable à entreprises.
Ces indemnités sont forfaitaires, définies par type d’actes et comprennent également une indemnisation pour les développements informatiques nécessaires. Les prairies font l’objet d’une compensation séparée.
Arr. 12 févr. 2024, NOR : AGRT2403213A (prairies) : JO, 21 févr.
Arr. 12 févr. 2024, NOR : AGRT2401330A (assurances capacités techniques) : JO, 24 févr.
Arr. 12 févr. 2024 : NOR : AGRT2401423A (assurances compensation) : JO, 23 févr.
Site EditionsLégislatives 07/03/2024
