Depuis le 7 mars 2024, les consommateurs doivent être informés de l'origine ou de la provenance des viandes achetées déjà préparées ou cuisinées par les restaurateurs.
Un décret du 4 mars 2024 définit les modalités d’indication de l’origine ou de la provenance des viandes entrant dans la composition des préparations de viandes et des produits à base de viande pour l’ensemble des établissements de restauration commerciale et collective. Il concrétise une promesse gouvernementale prise à la suite de la crise agricole.
Remarque : le texte est pris pour l’application de l’article L. 412-9 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l’article 14 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021.
Ainsi, l’opérateur doit informer les consommateurs de l’origine ou la provenance des viandes des animaux des espèces bovine, porcine, ovine et de volailles utilisées en tant qu’ingrédients dans les préparations de viandes et de produits à base de viande qui lui sont fournis, lorsqu’il en a connaissance en application de la réglementation européenne.
Remarque : il faut entendre, par : – « préparations de viandes » : les viandes fraîches, y compris les viandes qui ont été réduites en fragments, auxquelles ont été ajoutés des denrées alimentaires, des condiments ou des additifs ou qui ont subi une transformation insuffisante pour modifier à cœur la structure fibreuse des muscles et ainsi faire disparaître les caractéristiques de la viande fraîche ;
– « produits à base de viande » : les produits transformés résultant de la transformation de viandes ou de la transformation de produits ainsi transformés, de sorte que la surface de coupe à coeur permet de constater la disparition des caractéristiques de la viande fraîche (Règl. (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, 29 avr. 2004, ann. I, 1.15 et 7.1 : JOUE n° L 139, 30 avr.).
Cette obligation s’applique :
– aux établissements proposant des repas à consommer sur place ;
– aux établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer ;
– aux établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer.
L’information est portée à la connaissance du consommateur par l’une des mentions suivantes :
– « Origine : (nom du pays) » , lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage de l’animal dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ;
– pour la viande bovine : « Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage) », lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu lieu dans des pays différents ;
– pour la viande porcine, ovine et de volaille : « Elevé : (nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage) », lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu lieu dans des pays différents.
Lorsque la réglementation le prévoit, l’indication du nom du pays peut être remplacée par la mention « UE » ou « hors UE ».
Ces mentions doivent être portées à la connaissance du consommateur, avant la conclusion du contrat, de façon visible, lisible et distincte de celles relatives aux viandes achetées crues (v. nos actualités « Indication de l’origine des viandes de porc, d’ovin et de volaille servies en restauration : les modalités de l’obligation sont définies », 27 janv. 2022 et « L’obligation d’indiquer l’origine des viandes bientôt effective dans la restauration à emporter ou à livrer », 27 juin 2023), y compris lorsqu’une technique de communication à distance est utilisée.
Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
