L’obligation de notification du recours contre une autorisation environnementale intègre la partie réglementaire du Code de l’environnement. La teneur de cette obligation est détaillée ; elle vise également l’arrêté du préfet fixant des prescriptions complémentaires.
L’auteur d’un recours contre une autorisation environnementale doit, à peine d’irrecevabilité, notifier son recours à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire (C. envir. art. L 181-17 dans sa rédaction issue de la loi 2023-175 du 10-3-2023). Un décret dévoile le contenu de cette obligation (C. envir. art. R 181-51 modifié) dont l’objet est d’assurer la sécurité juridique des porteurs de projets.
La notification s’impose lorsqu’un recours est exercé contre :
– une autorisation environnementale ou un arrêté fixant des prescriptions complémentaires ;
– l’annulation ou la réformation d’une décision juridictionnelle concernant de telles décisions ;
– le refus de retirer ou d’abroger de telles décisions.
En cas de recours administratif, la notification doit être faite au bénéficiaire de la décision à peine de non-prorogation du délai de recours contentieux.
La notification a lieu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les 15 jours du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif. Elle est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux atteste de cette date d’envoi.
A noter : L’obligation faite à l’auteur du recours contre l’autorisation environnementale, à peine d’irrecevabilité (en cas de recours contentieux) ou de non-prorogation du recours contentieux (en cas de recours administratif), d’en informer l’auteur et le titulaire de cette autorisation, a été introduite par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Elle est inspirée de l’article R 600-1 du Code de l’urbanisme qui concerne les recours administratifs et contentieux contre les autorisations d’urbanisme.
Décret 2023-1103 du 27-11-2023 : JO 29 texte n° 32 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 06/02/2024
