A compter des impositions établies au titre de 2024 et des années suivantes, l'article 142 de la loi de finances pour 2024 exonère de plein droit de la taxe foncière les mâts des éoliennes, mettant ainsi fin aux différences de traitement fiscal qui existaient jusqu'alors selon la conception (mât métallique ou en béton) et la destination des mâts (moyen d'exploitation d'un établissement industriel ou non). L'exonération de taxe foncière est codifiée à l'article 1382, 15° du CGI.
Remarque : l’article 142 de la loi de finances pour 2024 exonère également les mâts des éoliennes de la cotisation foncière des entreprises (CFE). L’article 1467 du CGI est ainsi complété d’un renvoi à l’article 1382, 15°.
On rappelle que les socles en béton des éoliennes constituent des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions imposables à la taxe foncière et à la CFE en application des articles 1381, 1° du CGI et 1467 du CGI. Par suite, lorsqu’ils sont fixés à perpétuelle demeure aux socles en béton, les mâts des éoliennes constituent également un élément de l’ouvrage et étaient donc jusqu’à présent imposables à la taxe foncière et à la CFE. Les mâts métalliques simplement boulonnés au socle en béton ne constituent en revanche pas un élément de l’ouvrage et n’étaient donc pas imposables. Par ailleurs, lorsque l’éolienne constitue un moyen d’exploitation d’un établissement industriel au sens de l’article 1382, 11° du CGI, les mâts pouvaient être exonérés à ce titre (BOI-IF-TFB-10-10-20, n° 100).
Site EditionsLégislatives 15/01/2024
