La loi de finances pour 2024 a modifié les règles de détermination de la valeur imposable à l’IFI des parts ou actions de sociétés détenant des actifs immobiliers.
A compter de l’IFI 2024, pour déterminer la valeur imposable des parts ou actions de sociétés détenues par le contribuable, les dettes contractées par la société et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable ne sont plus à prendre en compte.
L’objectif du législateur, concernant cette mesure, est d’uniformiser l’assiette de l’IFI, que les contribuables possèdent un patrimoine immobilier directement ou via une société.
L’assiette soumise à l’IFI, résultant de l’application à cette valeur « théorique » des parts ou actions, est soumise à un double plafonnement : la valeur vénale réelle des parts ou actions tenant compte du passif social ou, si la valeur « théorique » est inférieure à la valeur vénale, la valeur des actifs sociaux immobiliers nette du passif y afférent.
Ces aménagements s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Article 27
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=UWL4i1GGk38rVuca0qP9zM1EHFQ2DgWXsjxXY-a5RFQ=
Actualités – Technique Site CSOEC 08/01/2024
