Pour mieux les protéger, les communes peuvent organiser l'inventaire de leurs chemins ruraux. Un Décret publié le 27 décembre 2022 vient de préciser les dernières modalités procédurales.
procédurales.
Un chemin, deux chemins… Depuis une loi du 21 février 2022, les mairies ont la possibilité de lancer le recensement des chemins ruraux de leurs communes. Une mesure qui vise à les protéger ces voies qui sont présumées appartenir aux communes et qui ne sont pas à confondre avec les chemins d’exploitation. La délibération du conseil municipal pour réaliser cet inventaire suspend en effet la possibilité pour des personnes privées d’en acquérir la propriété en prouvant une possession pendant trente ans.
Le public pourra donner son avis
Cette suspension dure jusqu’à ce que le conseil municipal arrête le tableau récapitulatif des chemins ruraux. Il doit être réalisé après la tenue d’une enquête publique selon des modalités qu’un Décret du ministère de l’Agriculture publié au Journal officiel du 27 décembre 2022 vient de préciser.
C’est le maire qui désigne un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête qui sera chargée de la mener. L’enquête ne pourra pas durer moins de 15 jours et plus de 18 mois. Son ouverture devra être annoncée dans deux journaux locaux et éventuellement sur le site internet de la mairie ou département.
Site LaFranceAgricole – Actualités 27/12/2022
