La jurisprudence reconnait à l'administration fiscale le droit de contrôler et de remettre en cause, le cas échéant, des déficits nés au cours d'exercices prescrits dès lors qu'ils ont été imputés par l'entreprise sur les résultats d'un exercice non prescrit.
Le droit au report en avant des déficits subis par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés étant illimité, le droit reconnu à l’administration fiscale de contrôler la réalité des déficits peut donc remonter sans limitation dans le temps.
La jurisprudence n’avait pas encore eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour l’administration fiscale de procéder à une remise en cause des déficits au titre des exercices prescrits alors même que ceux-ci n’ont pas encore fait l’objet d’une imputation sur les bénéfices réalisés au cours d’exercices non prescrits.
Il vient d’y être répondu par l’affirmative en considérant que l’administration fiscale est fondée à exercer son pouvoir de contrôle et de rectification sur l’existence et le montant du déficit reportable, issu d’exercices antérieurs prescrits, dont l’entreprise déclare disposer à la clôture de l’exercice vérifié, alors même que ce déficit n’a pas été imputé sur les bénéfices de cet exercice, notamment en raison de l’absence de résultat bénéficiaire.
Le contribuable conserve dans tous les cas la possibilité de contester, par voie de réclamation contentieuse, la réduction faite par l’administration fiscale du montant de son déficit reportable.
CE 5 juillet 2023 n°464928
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047792052?init=true&page=1&query=+464928&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique Site CSOEC 30/08/2023
