Sans être irrécouvrable et donc définitivement perdue, une créance peut être compromise en raison de la mauvaise situation financière du débiteur.
La perte de la créance, sans être certaine, peut donc apparaître probable à la clôture de l’exercice.
L’entreprise est dès lors autorisée, en contrepartie de l’inscription obligatoire de la créance à l’actif du bilan, à déduire de ses résultats une provision égale au montant de cette créance ou à la fraction de cette créance dont le recouvrement est compromis.
La Cour administrative d’appel de Versailles vient de préciser qu’en revanche, si la créance est prescrite au moment de la dotation, la créance ne revêt plus alors un caractère douteux et la provision ne peut donc être déduite fiscalement des résultats de l’entreprise.
Remarque : Le contribuable aurait dû constater cette créance en charges au titre de créance irrecouvrable à la clôture de l’exercice où elle devenue sans valeur du fait de la prescription quinquennale.
CAA Versailles, 27 juin 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047748520?init=true&page=1&query=21VE02578&searchField=ALL&tab_selection=all
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