Le traditionnel Décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2024.
Les mesures tendant à limiter la hausse des loyers d’habitation dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants sont reconduites pour un an (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 18 ; Décret 2017-1198 du 27-7-2017 modifié). La limitation s’applique aux renouvellements des baux et aux relocations avec changement de locataire intervenant entre le 1er août 2023 et le 31 juillet 2024. Elle concerne les locations vides et les locations meublées à usage de résidence principale.
Pour rappel, les critères de performance énergétique minimale qui conditionnaient l’augmentation du loyer en cas de travaux d’amélioration ou de mise en conformité ou de loyer manifestement sous-évalué ont été supprimés par la loi Climat depuis le 24 août 2022. Pour les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter de cette date, aucune augmentation des loyers n’est possible pour les logements classés F ou G.
Décret 2023-642 du 20-7-2023 : JO 21 texte n° 40 – L’@ctualité en ligne, www.efl.fr 28/09/2023
