À la suite de l’autorisation de la Commission européenne, le crédit d’impôt pour investissements dans les filières de production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur, issu de la loi de finances pour 2024, entre en vigueur le 14 mars 2024.
L’article 35 de la loi de finances pour 2024 a institué un crédit d’impôt, soumis à agrément, en faveur des entreprises industrielles et commerciales qui réalisent des dépenses d’investissement dans les secteurs d’activité contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur. Ce crédit d’impôt, codifié à l’article 244 quater I du CGI, s’applique aux projets d’investissement dont la demande d’agrément est déposée depuis le 27 septembre 2023 et pour lesquels l’agrément est délivré au plus tard le 31 décembre 2025.
L’entrée en vigueur de ce crédit d’impôt devait être fixée par décret au plus tard trois mois après la réception de la décision de la Commission européenne permettant de le considérer conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Cette décision étant intervenue le 8 janvier 2024, le décret 2024-212 du 11 mars 2024 (JO du 13) fixe cette entrée en vigueur au 14 mars 2024.
Un arrêté du 11 mars 2024 détaille, par ailleurs, les équipements, les composants essentiels ainsi que les matières premières critiques utilisés dans le cadre des activités éligibles au crédit d’impôt (CGI ann. IV art. 23 M bis à 23 M quinquies nouveaux). On relèvera que les opérations de recyclage des matières premières critiques utilisées sont également éligibles (CGI ann. IV art. 23 M sexies nouveau). Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 14 mars 2024.
Décret 2024-212 du 11-3-2024 Arrêté ECOE2335246A du 11-3-2024
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 13/03/2024
