Les acquisitions d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans réalisées par les assujettis à la TVA sont soumis aux droits d’enregistrement au taux réduit de 0,715%, à condition qu’il s’engage à revendre, dans un délai de cinq ans, le bien.
Le délai est ramené à deux ans pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption au profit des locataires occupant les lieux (ventes à la découpe).
Il vient d’être confirmé qu’en cas d’engagement de revendre un immeuble dans un délai de 5 ans ou de 2 ans, le délai court à compter du l’acquisition de l’immeuble.
Remarque : Dans le cas où l’acquisition est affectée d’une condition suspensive, le point de départ du délai de cinq ans est la date de la réalisation de cette condition.
Cass. Com. 14 février 2024, n° 22-17541
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049163160?init=true&page=2&query=&searchField=ALL&tab_selection=juri
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