La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie proroge de deux ans le Defi-forêt et élargit le champ des opérations concernées.
L’article 34 de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (publiée au JO du 11 juillet 2023) modifie une nouvelle fois l’avantage fiscal accordé au titre des opérations forestières réalisées par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
On rappelle que ce dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement (Defi) dans la forêt a été profondément réaménagé par la loi de finances pour et que, pour toutes les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2023 (acquisitions, travaux et assurance), l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt (CGI art. 200 quindecies).
Le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027…
Le dispositif, qui a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2025 par l’article 10 de la loi de finances pour 2023 précitée, est à nouveau prolongé et s’appliquera donc aux opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2027.
… et le champ des opérations concernées est élargi…
Pour les acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser réalisées jusqu’en 2022, le bénéfice du dispositif était soumis à la double condition que la superficie acquise n’excède pas 4 hectares et qu’elle permette d’agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 4 hectares. Pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2023, le crédit d’impôt s’applique aux acquisitions de terrains qui permettent d’obtenir, après acquisition, une unité de gestion comprise entre 4 et 25 hectares.
Le présent article assouplit encore la condition de superficie en supprimant la limite supérieure de 25 hectares. Seul subsiste le seuil minimal de 4 hectares après acquisition qui correspond au seuil de rentabilité des parcelles forestières.
Pour les travaux forestiers réalisés directement par le contribuable, le bénéfice du dispositif est subordonné à la double condition que l’intéressé s’engage à conserver la parcelle concernée jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et à lui appliquer, pendant la même durée, l’une des garanties de gestion durable prévue aux articles L 124-1 ou L 124-3 du Code forestier.
L’avantage fiscal est étendu au propriétaire qui bénéficie de la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L 124-2 du même Code. Cette présomption est accordée aux personnes qui adhèrent au code des bonnes pratiques sylvicoles et le respectent pendant au moins dix ans. Le propriétaire doit également avoir fait approuver un programme de coupes et de travaux par le Centre national de la propriété forestière.
A noter : Les conditions de garanties de gestion durable des parcelles exigées en cas de travaux réalisés par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière ne sont pas modifiées.
En l’absence de disposition particulière, ces aménagements sont entrés en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi au Journal officiel. Ils s’appliquent donc aux opérations réalisées depuis le 12 juillet 2023.
… mais le crédit d’impôt fonctionnera comme une réduction d’impôt
Bien que l’avantage fiscal prenne la forme d’un crédit d’impôt pour toutes les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2023, le présent article précise que les modifications apportées ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Cela signifie que, lorsque la part du crédit d’impôt calculé à raison de ces nouvelles règles excède le montant de l’impôt dû, l’excédent n’est pas restitué.
Ainsi, en pratique, pour la part du crédit d’impôt calculé à raison des dépenses d’acquisition de terrains et de travaux nouvellement éligibles au dispositif à compter du 12 juillet 2023, le crédit d’impôt présente les caractéristiques d’une réduction d’impôt. Il en sera de même pour l’ensemble des dépenses entrant dans le champ du dispositif réalisées en 2026 et 2027.
Loi 2023-580 du 10-7-2023 art. 34 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 24/05/2023
