Avec la loi climat de 2021, la France s’est inscrite dans une trajectoire de limitation de la consommation de ses espaces naturels, agricoles et forestiers. Certains calages juridiques restent néanmoins à trouver comme celui de continuer à réserver une partie du foncier aux constructions agricoles.
Quelle place pour les constructions et installations agricoles à l’heure où la France s’est fixée pour objectif de diviser par deux le rythme de l’artificialisation de ses sols d’ici à 2031 ? Une question qui anime les débats depuis la loi climat du 22 août 2021, qui a aussi fixé l’autre objectif d’atteindre le zéro artificialisation nette en 2050.
Après qu’une seconde loi a été votée à la mi-juillet pour faciliter la mise en œuvre de ces objectifs, le ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique le 25 juillet 2023 un projet de décret qui apporte plusieurs éléments de réponse.
Une consultation publique ouverte jusqu’au 15 août
Dans le cadre de la déclinaison territoriale de ces objectifs, le texte prévoit notamment qu’une part de l’artificialisation des sols puisse être réservée « aux projets à venir de création ou d’extension de constructions ou d’installations nécessaires aux exploitations agricoles ». Une possibilité qui appartiendrait aux régions. Elles pourront fixer cette enveloppe en prenant en compte notamment les objectifs inscrits dans leur schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Le projet de décret précise aussi que « les objectifs de lutte contre l’artificialisation ne peuvent constituer un frein à la réalisation des projets de constructions ou installations liées aux exploitations agricoles et donc leur être directement opposables ».
Les exploitants agricoles, comme tout citoyen, peuvent commenter ce projet de décret jusqu’au 15 août 2023 sur le site du ministère de la Transition écologique.
Site LaFranceAgricole – Actualités 28/07/2023
