Le Conseil d’État annule au 1er juin 2024 le taux du versement forfaitaire unique ainsi que sa répartition entre les cotisations sociales qu’il couvre pour les auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale et relevant du régime de retraite complémentaire des indépendants dans la mesure où ce taux et cette répartition ne permettent pas aux intéressés d’acquérir des droits au titre de ce régime.
Auto-entrepreneurs : un taux effectif global de cotisations équivalent à celui des autres indépendants
Les auto-entrepreneurs acquittent leurs cotisations via un versement unique global
Le taux du versement unique global et sa répartition entre les cotisations révisé par un Décret de 2022
Quel taux de cotisation de retraite complémentaire retenir pour la comparaison ?
Une difficulté liée à l’option des professionnels libéraux relevant du RCI pour des taux dérogatoires
Le Décret a retenu le taux nul dérogatoire alors que celui-ci est très peu appliqué
Les dispositions retenant un taux nul de cotisation de retraite complémentaire sont annulées
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 22/02/2024
