S’agissant de l’indemnisation par la sécurité sociale, l’accident du trajet est assimilé à un accident du travail.
L’accident survenu pendant le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail est considéré comme un accident devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle. Ce trajet débute lorsque l’assuré quitte sa résidence, soit son habitation et les dépendances intérieures et extérieures de celle-ci.
Le salarié, procédant à des horaires compatibles avec l’horaire habituel de sa prise de poste, au déneigement et au dégagement de son véhicule garé sur une place extérieure située devant son domicile, fait une chute.
Le salarié ayant quitté sa résidence et les dépendances de celle-ci lors de la survenance de l’accident, l’accident est bien survenu alors qu’il se trouvait sur le trajet pour se rendre à son travail.
Cass. Civ. 29 février 2024, n° 22-14592
https://www.courdecassation.fr/decision/65e03a96e2063c0007022be5?search_api_fulltext=2214592&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&op=Rechercher%20sur%20judilibre&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=
Actualités – Technique – CSOEC 06/03/2024
