Un arrêté ministériel du 30 janvier 2024 rend effective l'entrée en vigueur de la « charte du cotisant contrôlé » au régime agricole.
Ce document, qui présente aux employeurs ou exploitants agricoles leurs droits et obligations dans le cadre de la procédure de contrôle, existe d’ores et déjà au sein du réseau Urssaf et se trouve ainsi transposé au régime agricole avec une date d’entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2024.
Cette charte informe les assurés sur leurs droits et obligations lors du contrôle et présente, de façon synthétique, les modalités de déroulement d’un contrôle ainsi que les droits et les garanties dont bénéficient les assurés tout au long de cette procédure.
L’avis de contrôle doit faire état de l’existence de cette charte, présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue. Il précise l’adresse électronique où ce document est consultable et indique qu’il est adressé au cotisant sur sa demande.
Les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle.
Arr. 30 janv. 2024, NOR : ECOS2334716A : JO, 6 févr.- Site EditionsLégislatives 06/03/2024
