Le « bouclier loyer » mis en place en 2022 par la loi 2022-1158 du 16 août 2022 pour les locaux d’habitation et certains locaux commerciaux est prolongé jusqu’à la fin du 1er trimestre 2024.
Afin de limiter l’impact de l’inflation sur les hausses de loyer, la loi pour le pouvoir d’achat du 16 août 2022 avait mis en place un dispositif temporaire de plafonnement de la variation de certains indices locatifs. Cette mesure devait prendre fin à la fin du 2e trimestre 2023.
L’inflation restant élevée, le Parlement a voté le maintien de ce dispositif jusqu’à la fin du 1er trimestre 2024.
Par dérogation aux dispositions législatives relatives à la révision des loyers d’habitation, la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) ne pourra excéder 3,5 % entre le 3e trimestre 2022 et le 1er trimestre 2024. Ce plafond reste également réduit à 2,5 % pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. En Corse, sous certaines conditions, le préfet peut réduire cette limite à 2 % (Loi 2022-1158 du 12-8-2022 art. 12 modifié).
La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC), prise en compte pour la révision du loyer reste également plafonnée pour les petites et moyennes entreprises (Loi 2022-1158 du 12-8-2022 art. 14 modifié ; voir BPIM 4/23 inf. 279).
Loi 2023-568 du 7-7-2023 : JO 8 texte n° 4 – L’@ctualité en ligne, www.efl.fr 22/09/2023
