Les lignes directrices sont étoffées afin de prendre en compte les aménagements apportés par le législateur.
Si la loi EGAlim 2 encadre, depuis 2021, les modalités de fixation de pénalités logistiques qu’un distributeur peut infliger à son fournisseur en cas d’inexécution d’engagements contractuels, cet encadrement a été renforcé depuis le 1er avril 2023 par la loi EGAlim 3.
Les lignes directrices de la DGCCRF, qui apportent des indications précieuses sur les modalités d’application du dispositif, viennent d’être mises à jour au regard des aménagements apportés par le législateur.
Ainsi, les pénalités sont désormais plafonnées à 2 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l’inexécution d’engagements contractuels a été constatée (C. com., art. L. 441-17, I, al. 2). La DGCCRF indique que la catégorie de produits doit être homogène. Elle relève par exemple que les yaourts et le beurre ont été considérés comme des catégories distinctes lors des travaux parlementaires.
Par ailleurs, l’infliction de pénalités est désormais limitée dans le temps, l’inexécution d’engagements contractuels justifiant la sanction ne pouvant en effet être survenue plus d’un an auparavant (C. com., art. L. 441-17, I, al. 3). La DGCCRF précise que le terme « infliger » correspond à la facture définitive de pénalités au fournisseur par le distributeur et non à l’avis préalable de pénalités.
Enfin, concernant l’interdiction de la « déduction d’office » des pénalités (C. com., art. L. 441-17, I, al. 6) est caractérisée lorsque le distributeur déduit du montant d’une facture du fournisseur la somme correspondant à des pénalités logistiques, alors que le fournisseur les a contestées dans le délai prévu par le contrat.
DGCCRF, Lignes directrices en matière de pénalités logistiques, sept. 2023
Site EditionsLégislatives 22/09/2023
