Une assiette unifiée pour les cotisations sociales et la CSG, des règles de calcul simplifiées, une meilleure couverture sociale pour les travailleurs indépendants. Tels sont les objectifs poursuivis par la réforme lancée pour 2025 par l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Celle-ci s’accompagnera d’une révision des taux des cotisations sociales dues par les intéressés.
L’article 18 de la loi concrétise le projet du Gouvernement, envisagé dès 2020, de refondre l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.
Cet article revoit également les règles de calcul de l’assiette des non-salariés agricoles.
Le projet de loi instituant un système universel de retraites présenté en janvier 2020 à l’Assemblée nationale comportait un article 21 habilitant le Gouvernement à réformer par ordonnance l’assiette sociale des travailleurs indépendants.
Ce projet de loi a été abandonné. Le sujet de la réforme a été relancé par la publication du rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFPS) sur les travailleurs indépendants en septembre 2020. Y étaient relevées des iniquités entre salariés et travailleurs indépendants en matière de prélèvements et de droits sociaux.
Lors des discussions sur la réforme des retraites, en mars 2023, le Gouvernement s’était engagé à réformer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 soumis à l’avis du Conseil d’État comportait un article en ce sens. Néanmoins, celui-ci ne figurait pas dans le texte déposé pour discussion sur le bureau de l’Assemblée nationale. Il a été finalement réintroduit, avec peu de changements, par amendement gouvernemental en première lecture devant l’Assemblée nationale.
Pour cette raison, cette mesure n’a pas fait l’objet d’une fiche d’évaluation préalable. Elle n’a pas non plus donné lieu à consultation préalable du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (Rapport 84 de la commission des affaires sociales du Sénat, tome II, p. 161 et 169).
Selon l’exposé sommaire de l’amendement gouvernemental ayant introduit l’article 18, la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants vise à en simplifier les règles de calcul et à renforcer la contributivité des cotisations, en particulier au titre de la retraite.
À cette fin, sous réserve des retraitements, les cotisations sociales et la CSG seront calculées sur une même assiette correspondant au revenu professionnel après application d’un abattement forfaitaire. Cette assiette sera déterminée sans prise en compte du montant des cotisations sociales, contrairement aux assiettes actuelles.
Sont attendues une baisse de la CSG et de la CRDS, qui sont des contributions non créatrices de droits, et une augmentation des cotisations sociales génératrices de droits. La CSG et la CRDS seront en effet calculées sur une assiette plus restreinte que leur assiette actuelle et les cotisations sociales sur une assiette élargie par rapport à celle aujourd’hui prévue. Ce rééquilibrage des prélèvements sociaux devra être neutre financièrement pour les travailleurs indépendants (Rapport no 84 de la commission des affaires sociales du Sénat, tome II, p. 164). La réforme conduira donc à une révision des barèmes de cotisations sociales des travailleurs indépendants afin d’assurer cette neutralité financière.
Le Gouvernement pourra adopter par voie d’ordonnances des mesures nécessaires à la mise en œuvre de la réforme.
Les règles de calcul des cotisations et contributions sociales sont simplifiées
– L’assiette des cotisations sociales déterminée à partir de celle de la CSG
– L’assiette de la CSG correspond aux revenus professionnels après abattement de 26 %
Sauf pour les micro-entrepreneurs, l’assiette fera l’objet d’un abattement de 26 % encadré par un montant plancher et un montant plafond fixés par décret.
Les barèmes des cotisations sociales des travailleurs indépendants seront adaptés
– La dégressivité du taux de la cotisation maladie-maternité sera revue
– Les cotisations de retraite complémentaire des professionnels libéraux et des avocats devront évoluer.
Une réforme finalisée par voie d’ordonnances
L’article 26, II de la loi autorise le Gouvernement à prendre les ordonnances nécessaires pour assurer la complète mise en œuvre de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants. Des adaptations devraient notamment être apportées au circuit déclaratif des travailleurs indépendants (Rap. Sén. no 84, tome II, p. 190).
Entrée en vigueur
Les nouvelles dispositions relatives à l’assiette sociale des travailleurs indépendants s’appliqueront au calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025 (Loi art. 18, VII).
LFSS art. 18 et 26 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 18/12/2023
