En cas de mise en œuvre de la clause de résiliation de plein droit d’un bail d’habitation pour non-paiement du loyer, le juge ne peut accorder des délais de paiement au locataire que s’il a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.
La loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite s’attache à mieux réprimer le squat (notamment, elle crée le délit d’« occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel »), à renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté (elle réécrit le texte relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) et à sécuriser les rapports locatifs.
Sur le volet de la sécurisation des rapports locatifs, la loi réécrit partiellement les dispositions de l’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 relatives à la clause de résiliation de plein droit du bail à usage d’habitation pour défaut de paiement du loyer.
Elle prévoit notamment l’insertion obligatoire dans tous les baux d’habitation d’une telle clause de résiliation et elle conditionne l’octroi de délais de paiement par le juge (à la demande du preneur, du bailleur ou d’office) à la circonstance que le locataire soit en situation de régler sa dette et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. La loi ajoute que la suspension des effets de la clause de résiliation pendant les délais accordés par le juge prend fin si le locataire ne paie pas le loyer et les charges en cours en plus des échéances relatives aux arriérés fixées par le juge.
Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 29 juillet 2023.
Cons. const. 2023-853 DC du 26-7-2023 Loi 2023-668 du 27-7-2023 art. 9 : JO 28 texte n° 1
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 28/09/2023
