Selon la Cour de cassation, la démolition-reconstruction d’un ouvrage non conforme au contrat, qu’elle résulte d’une demande d’exécution forcée ou en paiement de dommages-intérêts, doit être proportionnée aux défauts de conformité invoqués par le maître de l’ouvrage.
Cass. 3e civ. 6-7-2023 n° 22-10.884 FS-B, Sté Mutuelle des architectes français c/ Sté Mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 22/09/2023
