Oui, la gérante de façade encourt un risque pénal au côté du principal instigateur.
Pour rappel, le gérant encourt des sanctions pénales quant aux actes réalisés dans le cadre de son mandat.
Dans cette affaire, dans l’optique d’obtenir des financements, un instigateur crée deux sociétés civiles immobilières et une tierce personne accepte de devenir gérante de façade contre rémunération et conclue des prêts importants sur la base de documents falsifiés. Ces-derniers sont poursuivis sur le plan pénal, et notamment pour escroquerie en bande organisée.
La Cour de cassation retient la responsabilité pénale de la gérante au titre de manœuvres frauduleuses pour avoir accepté cette gérance de façade et pour avoir prêté son concours au montage frauduleux au côté du principal instigateur, comme le démontre la rémunération perçue entant que prête-nom et les documents trouvés à son domicile.
Cass. Crim. 13 septembre 2023, n° 21-81177
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048086000?init=true&page=1&query=21-81177&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 21/09/2023
