La stipulation d’une clause de renonciation au renouvellement d’un bail commercial est inapplicable et réputée non-écrite.
La loi Pinel édicte que toute clause faisant échec de plein droit au renouvellement du locataire dans un bail commercial est réputée non-écrite.
En l’espèce, un bail commercial, avec effet rétroactif, prévoit une clause de renonciation par le locataire à son droit au renouvellement à l’issu du délai légal de 9 ans. Le locataire conteste cette clause en arguant qu’elle doit être déclarée non-écrite. La Cour d’appel décide de rejeter la demande du locataire au motif que la renonciation est intervenue après la naissance du droit acquis et en parfaite connaissance du locataire.
Les juges de la Cour de cassation censurent cette décision car la clause fait échec au droit au renouvellement du bail au terme des 9 années, et ce de plein droit avant même que naisse ce droit pour le locataire, en conséquence elle doit être déclarée non-écrite.
Cass. Civ. 23 novembre 2022, n°21-10375
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046682826?init=true&page=1&query=21-10.375&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 24/01/2022
