Selon la Cour de cassation, Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant le prêt que lui ont consenti ses proches et dont le remboursement n’est pas exigé et échapper ainsi à la résolution du plan de redressement dont il bénéficie.
Cass. com. 14-12-2022 n° 21-17.706 F-D, X c/ Sté Caisse régionale de mutualité sociale agricole de Bourgogne
L’@ctualité en ligne, www.efl.fr 19/01/2023
