Le régime de l'autorisation de construire simplifiée s'étend.
Un Décret du 26 décembre 2022, paru au Journal officiel du 29 décembre 2022 et d’application immédiate, modifie les seuils d’application du permis de construire nécessaire pour les centrales photovoltaïques au sol. Les installations dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts mais inférieure à un mégawatt, quelle que soit leur hauteur, bénéficient désormais du régime de l’autorisation de construire simplifiée, au titre de la déclaration préalable de travaux (C. urb., art. R. 421-9, h, mod.). Le permis de construire était jusque-là exigé au-delà d’une puissance de 250kwatt. En revanche, dans les sites patrimoniaux, classés ou en instance de classement, les règles restent inchangées : seules les installations d’une puissance crête inférieure à 3 kwatt relèvent de la déclaration préalable, un permis est requis au-delà (C. urb., art. R. 421-11, b).
L’extension du régime de la « DP » permet de simplifier et d’accélérer de manière significative l’instruction des demandes d’autorisation : la composition du dossier est en effet plus réduite que celle du permis de construire et la décision administrative est obtenue dans le délai d’un mois au lieu de trois. Pour autant, l’implantation des centrales photovoltaïques dans les espaces agricoles et naturels fait toujours l’objet de contraintes afin de respecter les caractéristiques de ces espaces et leur vocation agricole. A cet égard, la facilitation du déploiement de ces installations passe par un déverrouillage législatif que procurera probablement la future loi d’accélération de la production des énergies renouvelables actuellement débattue au Parlement.
