Les installations solaires au sol devront satisfaire à l’une des quatre conditions énoncées dans le projet de loi EnR pour être reconnues comme véritable projet agricole et entrer dans le cadre de l’agrivoltaïsme, avec une notion de service direct à l’agriculture.
Adopté le 10 janvier 2023 en première lecture par les députés, le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergie renouvelable définit enfin un cadre juridique pour l’agrivoltaïsme et son développement raisonné.
L’objectif des parlementaires est notamment de lever les imprécisions et incertitudes qui laissaient le champs libre à des conflits d’usage entre production agricole et production d’énergie.
Remplir l’une des quatre conditions
Pour être reconnu comme un véritable outil agricole et donc entrer dans le cadre de l’agrivoltaïsme, l’installation devra répondre à l’une des quatre conditions suivantes :
– améliorer le potentiel agronomique des cultures,
– constituer pour l’agriculteur un levier de lutte contre les effets du changement climatique,
– aider à faire face aux aléas du type sécheresse ou stress hydrique,
– contribuer à améliorer le bien-être animal.
Remise en état des parcelles
Parmi les amendements adoptés par l’Assemblée concernant le photovoltaïque figure aussi l’obligation de remise en état des parcelles, et ce quelle que soit la puissance de l’installation photovoltaïque. Le gouvernement a également profité du passage du projet de loi devant la chambre basse pour supprimer l’objectif annuel dédié spécifiquement à l’agrivoltaïsme dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Site LaFranceAgricole – Actualités 11/01/2023
