Des distances minimales doivent être fixées avant le 23 février 2023.
Le 22 décembre 2022, le Conseil d’Etat a enjoint au ministre de l’agriculture d’édicter, dans un délai de deux mois, des distances protectrices des riverains lors de l’épandage des substances classées « CMR 2 » ; une astreinte de 500 € par jour de retard sera liquidée, à compter du 23 février 2023, si l’arrêté ministériel n’a pas été publié à cette date.
Ce nouvel arrêt vient grossir les rangs d’un contentieux déjà très fourni sur la question épineuse de la protection des riverains et autres tiers susceptibles d’être exposés aux risques inhérents à l’épandage des produits phytopharmaceutiques. L’inertie, dans un premier temps, puis l’insuffisance des mesures adoptées nourrissent les prétoires depuis que le Conseil d’Etat a dû constater l’absence totale de règle protectrice des riverains en 2019 (CE, 26 juin 2019, no 415426). En juillet 2021, le juge administratif avait considéré que les distances relatives à l’épandage des substances dont la cancérogénicité, la mutagénicité ou la toxicité pour la reproduction est seulement suspectée (dites « CMR2 ») n’étaient pas assez contraignantes, d’autant que les chartes d’engagement négociées avec la profession agricole pouvaient les diviser de moitié. Six mois étaient impartis au ministre de l’Agriculture pour remédier à ces insuffisances, significatives d’une méconnaissance du principe de précaution (CE, 26 juill. 2021, no 437815). Malgré les effets d’annonce, lorsque le Conseil d’Etat est appelé à se prononcer de nouveau, en décembre dernier, à l’instigation des requérants historiques (Génération futures, le collectif des maires anti pesticides…), le constat est sans appel : le ministère de l’agriculture n’a toujours pas respecté l’injonction prononcée en juillet 2021. Toutefois, le prononcé de l’astreinte qui sanctionne ce retard ne se concrétisera probablement pas par une liquidation de l’amende. Des avancées réelles sont, en effet, à porter au crédit des autorités gouvernementales. En octobre 2022, l’ANSES a complété et mis à jour les autorisations de mises sur le marché – AMM – pour 85 produits en fixant des distances minimales de protection. Par ailleurs, un projet d’arrêté ministériel, soumis à consultation publique du 28 novembre au 18 décembre 2022, prescrit par défaut une distance minimale de 10 mètres s’agissant des substances dont l’AMM est lacunaire et pour lesquelles les fabricants titulaires n’ont pas sollicité de mise à jour. Le respect du délai de latence de 4 jours entre la fin d’une consultation publique et la prise de décision (C. envir., art. L. 123-19-1, II, al. 5) ne permettait pas la publication de l’arrêté avant que le Conseil d’Etat rende son arrêt. Néanmoins, le texte devrait, sans difficulté, paraître au journal officiel avant le 23 février prochain. Les associations et autres collectifs fourbissent déjà leurs arguments pour contester à nouveau le bien fondé des distances qui seront imposées…
CE, 22 déc. 2022, n° 462352 – Site EditionsLégislatives 13/01/2023
