Jusqu’au 31 décembre 2023, les déclarants pourront continuer de réaliser leurs formalités de modification et de cessation via Infogreffe ou sous format papier.
A compter du 1er janvier 2023, le Guichet unique aurait dû être le seul interlocuteur des déclarants pour toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité, ainsi que pour le dépôt dématérialisé des comptes annuels des entreprises. Mais compte tenu des difficultés rencontrées, une procédure de secours a été instituée par un arrêté du 28 décembre 2022 afin d’assurer la continuité du service.
Jusqu’au 30 juin 2023, le déclarant avait donc la possibilité d’utiliser les différentes voies alternatives et notamment Infogreffe. Cette mesure vient d’être prolongée au 31 décembre 2023.
On rappelle que le dépôt des comptes annuels n’entre pas dans le périmètre d’Infogreffe. Il doit être réalisé par voie dématérialisée sur le Guichet unique ou par voie papier auprès des greffes des tribunaux de commerce. Le dépôt papier des comptes annuels est une solution pérenne, il ne s’agit pas d’une solution alternative temporaire prévue dans le cadre de la procédure de secours.
CP – Le Gouvernement annonce la disponibilité de l’ensemble des formalités du guichet unique et une refonte de sa gouvernance
https://presse.economie.gouv.fr/20062023-cp-le-gouvernement-annonce-la-disponibilite-de-lensemble-des-formalites-du-guichet-unique-et-une-refonte-de-sa-gouvernance/
Actualités – Technique – CSOEC 20/06/2022
