Le guichet d’aide gaz et électricité est ouvert depuis le 4 juillet 2022 par le gouvernement pour faire face à l’impact de la crise ukrainienne sur les prix de l’énergie.
Pour accompagner au mieux les entreprises face aux surcoûts énergétiques un décret modificatif, paru ce jour, prévoit les mesures suivantes :
– La date butoir de demande d’aide pour la période éligible janvier-février 2023, initialement prévue le 30 juin 2023, est reportée au 31 août 2023. ;
– La date butoir de demande d’aide pour la période éligible mars-avril 2023, initialement prévue le 31 août 2023, est reportée au 30 septembre 2023.
Pour les entreprises qui ne recevraient leurs factures définitives que postérieurement aux dates limites de dépôt, un nouveau guichet de régularisation des dépenses d’énergies au titre de 2023 sera mis en place à compter du 18 septembre 2023.
Attention, seuls les dossiers complets doivent être déposés auprès des services de la DGFiP. Si les factures d’énergie arrivent après la date limite de dépôt, il faut demander l’aide via le formulaire « régularisation ».
Décret n° 2023-561 du 4 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les…
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047787404
Actualités – Technique Site CSOEC 06/07/2023
