Les conditions à remplir pour obtenir le financement d’actions de prévention des risques ergonomiques par le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) sont précisées.
Le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) peut prendre en charge, sous conditions, des actions de prévention des risques ergonomiques (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutentions manuelles de charges). Deux textes sont à signaler, concernant les demandes et les conditions de financement de telles actions par le fonds. Ils s’ajoutent à d’autres textes parus récemment.
Liste des documents à fournir
Un Arrêté en date du 11 mars 2024 (Nor : TSSS2406099A) fixe la liste des documents à fournir préalablement à l’attribution d’un financement par le Fipu, pour obtenir la prise en charge d’actions de prévention des risques ergonomiques. Ses dispositions s’appliquent aux actions, prestations ou formations réalisées depuis le 1er janvier 2024, ou au matériel livré depuis cette même date.
Les aides financières aux entreprises
Une circulaire de la Cnam précise notamment les dispositions retenues pour la mise en œuvre des aides financières aux entreprises. Ainsi, seules les entreprises relevant du régime général, ainsi que les travailleurs indépendants cotisant à l’assurance volontaire AT-MP, peuvent prétendre au bénéfice du fonds, quels que soient leur effectif et leur secteur d’activité. Pour bénéficier d’une prise en charge, l’employeur doit respecter les conditions d’éligibilité et fournir les documents listés par l’arrêté susvisé. L’offre de prévention consiste en la participation à l’achat d’équipements génériques, de formations, ou de diagnostics ergonomiques.
Les aides sont versées sur la base de factures déjà acquittées. Les investissements pris en compte devront concerner l’année en cours. La circulaire fixe des plafonds de remboursement des investissements pour la période 2024-2027, à hauteur de 70 % de ceux-ci, avec un plafond de 25 000 € pour les actions de prévention, actions de sensibilisation et les aménagements de postes, et un plafond global de 75 000 € pour les entreprises de moins de 200 salariés, 25 000 € pour les autres. Un montant minimum de subvention de 1 000 € est également fixé, les actions n’étant pas prises en charge si ce plancher n’est pas respecté.
L’attribution des aides sera revalorisée si un accord de branche relatif à la prévention de l’usure professionnelle est signé et étendu, avec une prise en charge de 85 % des factures acquittées, et des plafonds fixés à 50 000 € et 125 000 € pour les entreprises de moins de 200 salariés, tandis qu’ils restent inchangés (25 000 €) pour les autres entreprises.
Arrêté TSSS2406099A du 11-3-2024 : JO 15 – Circ. Cnam/Carsat/Ugecam/Cgss 9/2024 du 13-3-2024
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 15/04/2024
