La Cour de Cassation vient de préciser que le remboursement d'un compte courant d'associé peut constituer une faute de gestion même s'il est effectué à un moment où les comptes bancaires de la société présentent un solde créditeur d'une somme supérieure au montant du remboursement.
Cette décision ne remet pas en compte le principe selon lequel les comptes courants d’associés ont pour caractéristique essentielle, en l’absence de convention particulière ou statutaire les régissant, d’être remboursables à tout moment. Mais, elle rappelle que cette faculté, peut être constitutive d’une faute de gestion. Cette position s’inscrit dans le prolongement d’une décision antérieure (Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-10119). Dans une situation identique, le gérant impliqué avait déjà soutenu qu’aucune faute de gestion ne pouvait être retenue puisqu’à la date des remboursements des comptes courants d’associés, la société disposait d’une trésorerie suffisante et que la date de cessation des paiements avait été fixée postérieurement aux remboursements. La Chambre commerciale, en sanctionnant cet argument, réitère donc sa position. On ne saurait s’en tenir à une appréciation purement comptable du contexte de l’acte. Ce remboursement lorsqu’il est effectué, en toute connaissance de causes de difficultés de la société est constitutif d’une faute de gestion parce que s’analysant en un paiement préférentiel au détriment des créanciers… et de l’activité de la société.
Cass. com., 20 oct. 2021, n° 20-11.095 – Site EditionsLégislatives 18/11/2021
