Pratiqué à l'origine en Haute-Savoie, ce droit à l'essai entre en phase de test dans 8 départements.
Depuis de nombreuses années, une formule de GAEC à l’essai est pratiquée en Haute-Savoie et Savoie. Cette solution, préconisée dans un avis du Conseil économique, social et environnemental du 10 juin 2020, fait l’objet d’une instruction du ministre de l’agriculture et de l’alimentation du 26 janvier 2021.
Le droit à l’essai s’applique à l’entrée d’un nouvel associé dans une structure existante, ainsi qu’au regroupement d’exploitations en vue de travailler ensemble.
Le dispositif mis en œuvre en Haute-Savoie pour une installation en société comprend plusieurs étapes :
– rédaction par les parties d’un contrat de fonctionnement,
– information de la formation spécialisée GAEC de la CDOA du projet, celle-ci donne son avis et le valide,
– rencontres avec des conseillers spécialisés en relations humaines, participation à un stage de 3 jours sur le travail en commun.
Si l’essai est concluant, l’agrément est demandé.
Une phase d’expérimentation de ce dispositif est étendue dans 8 départements : les 4 départements de la région Bretagne, le Tarn, l’Ain, la Saône et Loire et la Haute Loire. Le droit à l’essai doit être testé sur 3 ou 4 projets. Cela doit permettre de préciser les difficultés et avantages d’une application étendue du dispositif de Haute-Savoie.
Plusieurs points doivent retenir l’attention :
– un regroupement de plusieurs exploitants ne doit pas être assimilé et donc imposé comme une société de fait. Le statut juridique et fiscal des exploitants concernés n’est pas modifié durant le droit à l’essai;
– s’agissant des aides PAC, chaque exploitant déclare ses parcelles et animaux pour percevoir les aides afférentes. Une gestion autonome doit être conservée;
– le statut social reste inchangé en cas de regroupement d’exploitations. Mais, en cas d’accueil d’un éventuel nouvel associé, le candidat au droit à l’essai doit disposer ou doit opter pour un statut, choisi en fonction de sa situation personnelle.
– le dernier point concerne le regroupement des troupeaux en cas de rapprochement d’exploitations d’élevage. Les éleveurs ont l’obligation de se conformer à la règlementation sanitaire pour l’enregistrement des exploitations et de notifier le mouvement des animaux entre les exploitations.
Les projets concernés par l’expérimentation doivent être portés à la connaissance des DDT/M. Celles-ci sont associées à l’expérimentation mais elles n’ont aucun rôle dans la démarche, sinon d’informer d’autres services administratifs. Lors des formations spécialisées GAEC, l’ordre du jour comprendra un point particulier afin d’assurer le suivi des GAEC à l’essai. Elles donneront leur avis sur celui-ci. Ce suivi doit permettre de connaître les difficultés rencontrées et les avantages d’un recours plus étendu au droit à l’essai GAEC.
Note de service DGPE/SDC/2021-56, 26 janv. 2021 : BO min agri. n° 6
Site EditionsLégislatives 08/02/2021
