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Covid-19 : fermeture des commerces pendant le confinement : perte du local loué

Covid-19 : fermeture des commerces pendant le confinement : perte du local loué

Un jugement du Tribunal judiciaire de Paris reconnait que la fermeture des locaux commerciaux pendant la période de confinement du printemps 2020 équivaut à une perte de la jouissance du local pour le locataire.

Cette reconnaissance a pour effet de suspendre les obligations contractuelles des parties et notamment le paiement des sommes dues par le locataire.

TJ Paris JEX 20-1-2021 n° 20/80923

https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3206691-la-lettre-juridique#article-476358

Actualités – Technique – CSOEC 08/02/2021

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