Un jugement du Tribunal judiciaire de Paris reconnait que la fermeture des locaux commerciaux pendant la période de confinement du printemps 2020 équivaut à une perte de la jouissance du local pour le locataire.
Cette reconnaissance a pour effet de suspendre les obligations contractuelles des parties et notamment le paiement des sommes dues par le locataire.
TJ Paris JEX 20-1-2021 n° 20/80923
https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3206691-la-lettre-juridique#article-476358
Actualités – Technique – CSOEC 08/02/2021